Plusieurs problèmes ont été soumis au juge constitutionnel, notamment la non-rétroactivité de la loi, le double degré de juridiction, la partialité de la juridiction et la représentation des parties civiles, etc. Une brève argumentation sera retenue pour chacune des réponses apportées. Lire ici la première partie: Décision du Conseil constitutionnel; Décryptage du professeur Séni Ouédraogo…
Haute Cour de Justice: Les réponses insatisfaisantes du Conseil constitutionnel (suite et fin)
Par Mahamadi SAKANDE
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