Cour d’appel : Les astreintes contre la commune de Ouaga annulées finalement

25 mars 2024

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Article modifié il y a: 24 mars 2024

La Cour d’appel de Ouagadougou a finalement confirmé le 26 février 2024 la décision du président du Tribunal de grande instance de la même ville que la commune de la capitale n’a pas d’astreinte à payer à la société Koncept service. Il n’y aura donc pas de 13 920 000 000 de francs CFA à payer. La décision du 25 janvier dernier de rabattre et de renvoyer le dossier au rôle général avait créé une polémique mettant en cause le premier président par intérim de la Cour d’appel Jean Marie Ouattara, cité d’avoir intercepté et modifié la décision préparée par son collègue Sébastien Rapadamnaba.

Décision confirmée finalement. La Cour d’appel de Ouagadougou a estimé qu’il n’y avait pas d’astreinte à payer par la commune de la même ville à la société Koncept service. Le 25 février dernier, elle a donné gain de cause au recours en révision de la commune de Ouagadougou. Les avocats de la municipalité avaient introduit…

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