48 mois dont 36 mois et 1 000 000 d’amende fermes, c’est la décision prononcée par le pool économique et financier du Tribunal de grande instance Ouaga I le mardi 1er mars 2022 contre les gérants de société Roland T. Compaoré et Alphonse Yoni et le comptable B. Roger Somé. Les deux sociétés que dirigent ces entrepreneurs sont condamnées à 3 000 000 d’amende ferme chacune.
Les trois prévenus sont condamnés solidairement à payer 10 000 000 de francs CFA de dommages et intérêts à l’Etat burkinabè. Le procureur du Faso a été partiellement suivi dans ses réquisitions.
La Commission nationale de lutte contre la fraude a ébruité l’affaire. Elle a initié des contrôles au sein de plusieurs entreprises en décembre 2021. La commission dit avoir découvert des pratiques au sein des deux entreprises dirigées par les prévenus Somé et Yoni. Ces pratiques, souffle le procureur à l’audience, consistaient à « établir des documents comptables basés sur du faux.
Ces factures majoraient les montants des transactions pour permettre aux entreprises bénéficiaires de payer moins et d’engranger plus de bénéfices sur la TVA qu’elles devaient reverser à l’Etat. » 62 entreprises ont bénéficié des services et des fausses factures des deux gérants de société. Selon le parquet, 200 000 000 de TVA ont été éludés du fait des agissements des sociétés des prévenus. Les deux mis en cause ont reconnu les faits et ont demandé la clémence des juges.
« Les cimenteries qui ont été amendées ne sont pas poursuivies »
Une transaction a été envisagée. Plusieurs responsables de société épinglés dans cette affaire ont accepté le principe de la transaction. Certains ont payé intégralement les montants éludés avec des amendes et d’autres au moins la moitié. Le prévenu Roland T. Compaoré était dans cette logique. Il avait payé la somme de 1 000 000 de francs CFA sur l’amende due.
Par la suite, la commission a opté pour la voie judiciaire en confiant le dossier à la Division de la police économique et financière pour des enquêtes. Il a été arrêté. Même sort pour Alphonse Yoni.
La situation du prévenu Roger Somé n’est pas confortable. Il a reconnu les faits à la Coordination nationale de lutte contre la fraude. Puis à la police économique et financière et au parquet. A la barre, il a changé de version. Ce qui a choqué le procureur du Faso. Mais pour Me Idrissa Wangré, avocat du prévenu Somé, il y a eu un deal entre son client et le chef d’entreprise Souleymane Zoetinga. « Il était convenu que Somé reconnaisse les faits. Et les amendes et les autres frais, Zoetinga va payer et l’affaire s’arrête là », fait savoir l’avocat lors du procès.
Me Wangré dénonce des poursuites sélectives : « Monsieur Zoetinga a payé 2 500 000 d’amende et 36 500 000 francs CFA de TVA éludés. Ici l’auteur principal n’est pas poursuivi. Les cimenteries qui ont été amendées ne sont pas poursuivies. Les personnes qui ont collaboré à la commission des infractions ne sont pas ici. Et les autres ? La coordination nationale de lutte contre la fraude avait déjà choisi ses coupables. »
« La transaction annule les poursuites »
Me Dieudonné Willy assiste avec Me Paul Keré les prévenus Roland T. Compaoré et Alphonse Yoni. Pour lui, nous sommes en présence d’infractions fiscales. Et la transaction met fin aux poursuites judiciaires. Son client Compaoré avait entrepris de transiger et avait versé la somme de 1 000 000 de francs comme amende. « La transaction annule les poursuites. La transaction avait été actée.
C’est le jour où il a versé 1 000 000 pour la transaction qu’il a été arrêté. La transaction doit éteindre l’action publique. Des gens ont transigé. Certains ont payé intégralement, d’autre la moitié, et ils n’ont pas été poursuivis », indique Me Willy. Pour lui, le faux reproché à ses clients n’est que « le vecteur pour faire consommer l’infraction fiscale ».
« Yoni et Compaoré n’ont pas agi par eux-mêmes. Ils ont intervenu en tant que gérants de société. C’est la responsabilité accessoire des dirigeants sociaux (…) Le préjudice économique subi par l’Etat est intégralement réparé », poursuit-il.
L’avocat de Somé, Me Idrissa Wangré note l’existence d’un doute. « J’ai de sérieux doutes quant au fait que monsieur Somé avait connaissance de la fausseté des documents qu’il a utilisé pour faire les déclarations aux impôts. Si vous estimez qu’il y a, par extraordinaire, infraction, je vous demande d’être bienveillant, souhaite-t-il. Aujourd’hui, mon client se rend compte qu’il s’est fait avoir, il a été utilisé. C’est pourquoi il a décidé de vous dire la vérité. »
Pour Me Paul Kéré, les prévenus méritent au moins le sursis car « ils ont reconnu les faits et ils ont collaboré. » Cette collaboration a permis à l’Etat de recouvrer plusieurs millions de TVA auprès de responsables de société.
Mohamed OUEDRAOGO
