Les recommandations des Etats généraux des lotissements

Publié le lundi 28 octobre 2013

A L’issu des travaux sur les différentes thématiques lors des états généraux des lotissements, des recommandations ont été unanimement arrêtées. nous en proposons la teneur :

1. La contribution conséquente de l’état au processus de planification, d’aménagement et d’équipement des villes
2. La révision à la hausse de la taxe de jouissance
3. L’instauration de la taxe sur la propriété bâtie et non bâtie
4. la délimitation des domaines des trois acteurs (état, collectivités territoriales, particuliers)
5. L’intégration de la contribution de la population au financement des opérations de lotissements
6. L’informatisation de la gestion des parcelles
7. L’application du droit de préemption sur la vente des parcelles non mise en valeur dans le cadre des lotissements réalisés par l’état ou les collectivités territoriales
8. L’application des sanctions prévues par les textes à l’encontre des auteurs d’abus avérés dans la gestion foncière
9. L’élaboration concomitante des POS et le PCD au niveau communal
10. L’appui technique des compétences de l’état aux communes et aux régions
11. La réalisation d’une opération pilote sur la base de la Méthode Intégré d’Aménagement Concerté
12. L’appui des communes à disposer rapidement d’outils de planification par l’élaboration concomitante du SDAU et du POS et le PCD pour amoindrir les couts
13. La prise des mesures diligentes par l’administration en charge du cadastre pour rendre opérationnel l’outil cadastral à travers la constitution et la gestion d’un fichier informatisé des parcelles et attributaires
14. la mise en place d’un système de taxation des parcelles non mises en valeur à travers la prise des textes législatifs et règlementaires portant institution de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
15. La cession des parcelles loties à travers un système de vente à prix non spéculatif en lieu et place des attributions quasi gratuites pratiquées jusque-là
16. L’adoption d’un décret d’application de la loi portant RAF dans un délai d’un an qui soit explicite dans le mode de cession des parcelles en mettant l’accent sur la cession par vente aux enchères, tirage au sort ou adjudication
17. L’élaboration dans le cadre des opérations de lotissement d’études d’impact environnementales et sociales. Le ministre en charge de l’habitat s’est dit très satisfait de ce qui est sorti de ces assises. WB