Echos : Concours d’entrée à la Douane Soungalo et Bebemba ‘‘piétinent’’ une décision judiciaire !

Publié le mercredi 16 janvier 2013

De jeunes fonctionnaires de l’Etat burkinabè ont vu leur admission en 2009 au concours de la douane annulée. Ils ont contesté la décision et ont intenté un recours en justice qui leur a donné raison à deux reprises. Mais le ministère en charge de la fonction publique n’a pas exécuté la décision judiciaire, prétextant des difficultés.

 

Serait-ce une provocation ? Des fonctionnaires de l’Etat burkinabè qui demandent à intégrer l’école de la douane. « La provocation est une façon de remettre la réalité sur ses pieds. » a dit Bertolt Brecht. La réalité ici, c’est la non application d’une décision de justice par l’administration. Ces fonctionnaires, au nombre de sept (7) ont estimé en 2009 qu’un préjudice leur a été causé par l’administration publique du fait de l’annulation de leur admission aux concours directs de la douane. Cela au motif que ces derniers sont « déjà en formation dans une école de formation professionnelle »

 

En 2009, les plaignants étaient admis à plus d’un concours de la fonction publique dont la douane. Mais la proclamation des résultats définitifs de ce concours a connu du retard. Ils ont donc jugé bon d’aller suivre les cours au niveau des autres écoles (ENAREF et ENAM) où les choses sont claires en attendant les résultats définitifs de la douane. Il s’agissait pour eux de protéger leurs arrières au cas où ça n’aurait pas marché à la douane. Le 19 janvier 2009 soit plus de trois (3) mois après les résultats des autres concours ils sont admis à la douane par « le communiqué n°09-076 et 09-075 du 19 janvier 2009 du ministre de la fonction publique et de réforme de l’Etat » aujourd’hui Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la sécurité sociale. C’est alors que nous sommes partis à l’école de la douane ». Alors que nous étions en formation à l’école nationale des douanes, poursuivent-ils, notification nous a été faite « des décisions n°09-126 du12 févier 2009 » du même ministre, annulant nos résultats d’admission au concours de la douane, motif pris de ce que nous étions déjà en formation dans d’autres écoles.

 

Le recours devant les tribunaux

Les jeunes élèves-fonctionnaires, à l’époque, ont estimé que le retard ne leur était « aucunement imputable » et ne pouvant de ce fait leur « être opposable ». Ils ont donc saisi le Tribunal administratif de Ouagadougou en 2009. Cette juridiction par « jugement n°118 en date du 31 décembre 2009, annula les décisions sus citées. » Cette décision du Tribunal administratif n’a pas été du goût de l’agent judiciaire du trésor qui a interjeté appel un (1) mois plus tard. La Chambre du contentieux du Conseil d’Etat a statué sur cet appel et en dernier ressort par « arrêt n°36/2012 en date du 14 février 2012 a confirmé le jugement du 31 décembre 2009. » Le lendemain (15 février 2012) le conseil des requérants, Me Maliki Derra, adresse une correspondance au Ministre Soungalo Ouattara. La lettre demandait au ministre de mettre en exécution les décisions des deux institutions judiciaires c’est-à-dire la réintégration des ‘’admis’’ à l’Ecole nationale des douanes. Mais la requête est restée sans suite favorable. Le 19 avril 2012, le Conseil d’Etat va dans le même sens que le conseil des plaignants : « L’Etat du Burkina Faso mande et ordonne à Monsieur le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la sécurité sociale, représenté par l’agent judiciaire du Trésor, en ce qui le concerne, et à tous les mandataires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision » Il a fallu attendre le 3 mai 2012 pour voir enfin la réaction du Ministre à la requête de Me Derra. Dans sa correspondance, le ministre Ouattara se dit favorable à la décision du Tribunal administratif mais a déploré l’absence de la copie de celle du Conseil d’Etat confirmant la décision précédente. « (…) je prends acte du jugement n°118 du 31/12/2009 du tribunal administratif de Ouagadougou et vous informe que les dispositions seront prises pour faire droit aux intéressés. Cependant, l’absence de la copie de l’arrêt n°36/2012 du 14/2/2012 du Conseil d’Etat confirmant le jugement du Tribunal administratif constitue un obstacle au traitement diligent du dossier ». Pourtant, la copie dont il est question a été jointe à la requête de Me Derra du 23 avril 2012.

 

Les raisons du ministre Ouattara

Si les choses avaient suivi, les plaignants auraient du intégrer l’Ecole des douanes au titre de l’année 2012-2013. Maintenant que Soungalo Ouattara n’est plus à la tête du ministère de la Fonction publique, cette absence pourrait entraîner un retard dans l’exécution la décision judiciaire préjudiciable aux plaignants. En effet, dans une lettre confidentielle (lettre n° 2012-204/MFPTSS/SG/DGFP/DEL du 20/9/2012) lue par l’agent judiciaire du trésor le ministre Soungalo Ouattara prétextait le changement de corps et les numéros matricules des plaignants comme obstacles techniques à l’exécution de la décision judiciaire. Les intéressés ont déjà été formés par d’autres écoles professionnelles de l’Etat et pour son compte et il se trouve qu’il n’y a plus de recrutement de préposés des douanes. En effet, parmi les plaignants il y a 4 préposés de douanes et 3 inspecteurs. Aujourd’hui que le ministre Soungalo n’est plus là, son collègue des Finances qui assure la tutelle administrative et technique des Douanes fera t-il diligence ? En tout cas les choses paraissent compliquées si l’on en juge par une source au ministère de la Fonction publique qui fait valoir que les numéros matricules étant déjà attribués au compte de l’Etat et dans la même logique les salaires, il sera difficile de revenir en arrière.

 

A quand
l’effectivité du droit
dans l’administration publique ?

Dans cette situation, il faut voir l’effectivité du droit dans
l’administration publique burkinabè. L’application de la loi souffre dans
l’administration. En droit administratif, lorsque l’administration commet une
faute elle doit l’assumer. Nous sommes dans ce cas ci. Chaque année le ministère
de la fonction publique évalue entre 150.000 et 200.000 candidats pour environ
500.000 candidatures. Cela est dû au fait que chaque postulant dépose au moins
deux (2) concours. Dans cette perspective, des candidats sont admis dans plus
d’un concours. Ce qui revient à faire un choix avant le début des cours pour
ainsi donner une chance à ceux qui sont sur les différentes listes d’attentes.
Le ministère est bien conscient de cette réalité. Si toutefois il vient à ne pas
respecter cette réalité il va s’en dire que cela va causer du tort à certaines
personnes. Au Burkina Faso, on sait comment les jeunes souffrent pour s’ouvrir
une porte à la vie professionnelle. On ne peut donc pas, parce qu’on est
admissible dans un concours prendre le risque d’attendre les résultats
définitifs alors qu’on est déjà admis à un autre. " On n’échange pas son présent
contre un crédit " dit-on. Et c’est bien cela que les jeunes ont craint. Etant
maintenant admis, à notre humble avis, on doit leur laisser l’embarras du choix.
La faute ici incombe à l’administration et comme l’a dit les juridictions
compétentes, l’administration publique doit faire droit aux intéressés. Mais,
nous sommes dans un pays, où vous pouvez avoir mille fois raisons devant
l’administration sans jamais avoir gain de cause. Cela nous rappelle l’affaire
du village artisanal de Ouagadougou (VAO) où l’Etat est " tombé " sur les
artisans malgré deux décisions successives de la justice en leur faveur. Il est
donc loin pour nous de prendre une position pour le cas présent. Mais, il s’agit
d’interpeller l’administration d’assumer ses responsabilités. Personne ne peut
en effet savoir combien d’administrés ont subi un préjudice par l’action de
l’administration publique. Soungalo Ouattara est aujourd’hui président de
l’Assemblée nationale. Peut-il contribuer à l’application effective de la loi
dans l’administration publique ? Rien n’est sûr.

Basidou KINDA


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