Des marchés publics sans appels d’offres : Un boulevard pour la corruption ?

Publié le mercredi 26 juillet 2017

Le bras de fer opposition-mouvance autour du projet de loi portant allègement des conditions d’exécution du programme de projets de partenariat public-privé (PPP) a pris fin le 3 juillet 2017. Ce jour-là les députés de la mouvance, majoritaires à l’Assemblée Nationale, ont accordé leur crédit à ce projet de loi introduit par le gouvernement. Il vise, selon le gouvernement, à permettre, pour une durée de six (06) mois, le recours à la procédure d’entente directe pour plus de célérité dans la procédure de passation des contrats PPP. La loi n°20-2013/AN du 23 mai 2013, portant régime juridique du PPP au Burkina Faso, vient ainsi d’être mise entre parenthèses et le gouvernement dispose du pouvoir d’attribuer à qui il veut, suivant ses « convenances », les marchés publics à réaliser dans le cadre du partenariat public-privé. En termes clairs, la passation des marchés publics se fera désormais sans appels d’offres. Les raisons invoquées, pour donner un caractère légal à cette procédure de gré-à-gré, tirent leur essence de la lourdeur des procédures de passation des marchés, du faible taux de la contractualisation des PPP et de l’urgence des besoins d’investissement. Cette nouvelle loi, qui devra désormais régir l’attribution des marchés publics, concerne 38 projets répertoriés et sélectionnés par le gouvernement sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit de la construction de centres hospitaliers, de CSPS, de collèges dans les 45 provinces, de 13 lycées scientifiques dans les 13 régions, des cités ainsi que des restaurants universitaires, de 2000 forages, de l’autoroute Ouaga-Bobo, du bitumage des voies, d’une unité de montage de tracteurs agricoles, de construction de balkone en fibre optique, de la construction d’un pipeline entre le Ghana et le Burkina Faso pour le transport du carburant et du gaz, et on en oublie. Le coût total de ces projets est évalué à 1780 milliards de Francs CFA, selon M. Salif Diallo, président de l’Assemblée nationale et président du MPP, parti au pouvoir. Faux ! rétorque Zéphirin Diabré, Chef de file de l’opposition politique et président de l’UPC, qui l’évalue à 7.000 milliards. La vérité sur le coût réel de ces investissements relève encore du mystère car, au niveau du ministère de l’économie, des finances et du développement et du Programme National de Développement Economique et Social (PNDES), aucun chiffre officiel n’est avancé. Du coup, l’on est perplexe. En revanche, depuis l’annonce de ce projet de loi par le gouvernement, une fièvre s’est emparée de la classe politique nationale. On se rappelle que le vendredi 23 juin 2017, en séance extraordinaire, sous la présidence de Roch Marc Christian Kaboré, le conseil des ministres a délibéré sur trois rapports dont la quintessence est l’allègement des procédures de passation des marchés publics. L’opposition politique, sous la bannière du CFOP, aux aguets, a aussitôt réagi. Le 30 juin déjà, à la faveur d’une conférence de presse, Zéphirin Diabré et ses camarades ont dénoncé cette réforme de loi sur le PPP. Selon eux, le MPP compte se constituer, par ce projet de loi, des fonds de campagne pour les échéances électorales de 2020, tout en permettant, à défaut de victoire à ces élections, à ses hommes de se constituer des fonds de pension rutilants pour assurer leurs vieux jours. En somme, on retient, des critiques de l’opposition, que ce projet de loi vise à enrichir les opérateurs économiques qui sont proches du pouvoir et à légaliser le pillage de nos maigres ressources. A l’occasion, le député de l’UPC, Moussa Zerbo, a déclaré : « Nous ne sommes pas contre toutes les réalisations du Burkina Faso, mais nous sommes contre le fait que l’on torpille nos textes et que l’on fasse table rase des règles élémentaires de notre réglementation pour piller notre pays ». Cette position a été réitérée par le député Daouda Simboro, président du groupe parlementaire UPC, le lundi 3 juillet dans l’hémicycle. Il a déclaré en effet que : « L’opposition politique n’est pas contre la réalisation des infrastructures au profit d’une population laborieuse. Toutefois, elle ne souhaite pas se rendre complice d’un mode de passation de marché de gré à gré, qui consacrerait la corruption accélérée et le pillage de nos ressources ». Un peu comme en réponse du berger à la bergère, le Mouvement pour le Peuple et le Progrès (MPP) a lui aussi organisé une conférence de presse à son siège pour fustiger l’attitude des « amis » d’en face. Pour Salif Diallo, il s’agit d’aller vite et bien, mais ajoute-t-il : « ceux-là mêmes qui disaient, il y a quelques mois, qu’on ne fait rien, que rien ne bouge (…), maintenant qu’on veut bouger vite et bien, il se trouve des gens pour dire que les procédures que nous empruntons ne sont pas bonnes et que nous voulons organiser une économie mafieuse ». De toutes les façons, le parti au pouvoir pense et soutient mordicus que c’est le moment plus que jamais de traduire concrètement dans les faits le programme du président de la république. « Ceux qui sont contre nous, quand on va construire les routes, ils peuvent décider de rouler à côté. Si on construit des centrales électriques, ils peuvent décider d’allumer des bougies la nuit venue. C’est la liberté… » . Une boutade qui ne dissipe pas les inquiétudes légitimes de ceux qui s’inquiètent des dérives qui pourraient résulter de la nouvelle loi.

Les inquiétudes demeurent après le vote de la loi

C’est dans ces conditions belliqueuses que le projet de loi portant allègement des conditions d’exécution du programme de projets de partenariat public-privé (PPP) a été voté. En dehors des déclarations politiques très peu rassurantes, aucune disposition légale n’a été brandie pour rassurer que cette nouvelle loi ne sera pas une porte ouverte à la corruption et à la concussion. Le premier ministre Paul Kaba Thiéba a préféré tancer ses adversaires politiques en déclarant que « ceux qui veulent nous distraire peuvent aller se promener, ils n’ont qu’à aller jouer au football ». Or, le problème est plus sérieux qu’on ne le croit. Son ministre de l’économie, des finances et du développement, Adizatou Rosine Coulibaly, s’est aussi montrée peu convaincante sur la question : « C’est en réponse à la demande sociale très forte, mais pour aussi tenir compte des difficultés de contracter en matière de partenariat public-privé que le gouvernement a pensé utile d’élaborer ce projet de loi. Même au niveau de l’Uémoa, ils sont en train de relire la directive communautaire pour régir les PPP et dans les discussions menées au niveau de l’Uémoa, la question d’entente directe est prévue ». Puis elle a ajouté : « Il y a aussi des incompréhensions de l’entente directe en matière de PPP. Il ne s’agit pas du budget de l’Etat que nous allons prendre pour signer un contrat de gré à gré. Il n’y a pas de déboursement d’argent au niveau du gouvernement (…). Un contrôle a priori est fait au niveau des ministères sectoriels, mais aussi au niveau du ministère de l’économie et des finances. Tous les projets et programmes qui seront exécutés sous cette loi seront soumis à un audit des structures de contrôle. ». C’est à croire que la loi n°20-2013/AN du 23 mai 2013, portant régime juridique du PPP ayant instauré l’appel d’offres, est exempt de dispositifs de contrôle. Et pourtant, le Burkina Faso s’est malheureusement révélé comme un élève de la corruption, et tous ses indicateurs sont au rouge. Le dernier rapport de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC), portant sur 31 milliards de francs CFA de malversations, n’est pas pour apporter un démenti. Les arguments articulés autour de la lourdeur des procédures de passation des marchés, du faible taux de la contractualisation des PPP et de l’urgence des besoins d’investissement résistent difficilement à l’analyse. En tout cas, ces raisons ne militent pas en faveur d’un allègement des procédures des marchés publics. Le spécialiste, Elie Zongo, affirme par exemple que la faiblesse du taux d’absorption des crédits tient plus à un déficit de dynamisme, voire de compétence des acteurs qui ont la charge de l’exécution de la dépense publique, que d’une quelconque lourdeur des procédures en la matière. Il y a comme une injustice sociale dans les dispositions de la nouvelle loi qui s’appréhende autour de l’impôt qui s’impose à toutes les entreprises qui, hélas !, n’auront pas, toutes, droit à la commande publique, même si elles en éprouvent le besoin. L’article 2 de la loi n°04/2005/CM/UEMOA, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de services publics dans la zone Uémoa, dispose : « Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de services publics, quel que soit le montant, sont soumises aux principes suivants : l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ; le libre accès à la commande publique ; l’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle ; la transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures ». De ce qui suit, le spécialiste en conclut que « c’est le double besoin d’économie et d’éthique sociale qui a prévalu à l’érection de l’appel d’offre ouvert comme procédure de droit commun en matière d’exécution de la commande publique », que « l’exigence de publicité permet de rendre disponible l’information auprès de toutes les entreprises évoluant dans un secteur d’activité donné et de susciter, par ce fait, une concurrence saine de laquelle la collectivité tirera des gains d’économie, en attribuant son marché à l’entreprise la plus compétitive, autrement dit celle ayant le prix le moins cher parmi toutes celles qui offrent les garanties techniques d’exécution dudit marché ». Depuis le lundi 3 juillet, le gouvernement s’est mis en marge de cette disposition pour faire transformer une procédure d’exception en droit commun. Il y a de quoi crier haro, car la nouvelle loi qui supprime la mise en concurrence supprime également ses avantages et la garantie d’équité qu’elle crée. Toutes choses qui sont de loin plus profitables à l’intérêt général que la procédure de gré à gré. Les portes de la corruption, de la concussion, de la surfacturation, du clientélisme et de la gabegie semblent donc s’ouvrir, toute proportion gardée.

Raphaël N. Aspavati


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