Enquête parlementaire dans le secteur minier : Des pratiques mafieuses qui ruinent le pays

Publié le mercredi 5 avril 2017

La commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises a décliné le résultat de ses investigations ce 25 octobre 2016 devant la représentation nationale. Ce rapport qui met en exergue une gestion mafieuse du secteur, des faits de prévarication, de fraude, de malversation, etc. Ces pratiques ont été particulièrement néfastes pour le trésor public puisque l’Etat a perdu plusieurs centaines de milliards de Franc CFA. De très hauts responsables du régime Compaoré sont mis en cause. Et les commissaires recommandent entre autres leur mise en accusation.

C’est un second signal fort que l’Assemblée nationale sous la houlette de son président Salif Diallo envoie concernant la gestion de la république. Après le foncier, le rapport sur le secteur minier sonne comme une volonté manifeste de rompre avec les pratiques pernicieuses des agents publics et vise aussi à imprimer une gouvernance vertueuse. Ces deux rapports semblent sonner le commencement de la fin des privilèges que la classe dirigeante s’arrogeait sans limite. La Commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières a présenté le contenu de son rapport devant des députés ahuris. Dans leur réaction, nombre de députés notamment le président Salif Diallo, au regard des innombrables pratiques nuisibles, ont laissé entendre que le Burkina Faso perd plus qu’il ne gagne dans ce secteur. L’enquête couvre la période de 2005 à 2015 au cours de laquelle plus de 700 permis de recherche auraient été délivrés. Les commissaires ont découvert plusieurs problèmes, notamment l’incertitude sur les quantités d’or réellement déclarées.

De la fiabilité douteuse des déclarations sur les quantités d’or produit et le règne de la fraude
Les enquêteurs dans leur investigation ont pu se rendre compte que les agents de l’Etat ont une marge de manœuvre très réduite. En effet, dans le processus de production de minerai comme l’or, les services de l’Etat qui sont normalement les yeux et les oreilles de l’administration publique n’accèdent pas aux opérations de coulage de l’or pour attester de la quantité réellement extraite. Ce ne sont que la douane et les agents des impôts qui assistent à la pesée. Après l’exportation à l’étranger, en Suisse pour le raffinage, les nouvelles déclarations –finales- sur la teneur effective en or sur la base desquelles des corrections sont opérées ne sont pas vérifiées par les services étatiques burkinabè. Ils n’ont également aucun moyen de le faire. Ainsi, l’Etat burkinabè s’en tient aux seules déclarations non recoupées des sociétés minières. Si ce processus qui n’implique pas les agents publics peut faire penser à une possibilité de fraude sur les déclarations de production d’or chez les grosses entreprises, la réalité de la fraude a été relevée dans l’exploitation artisanale.
En effet, les commissaires mentionnent que « la fraude est plus perceptible dans l’exploitation artisanale ». Selon les enquêteurs, la fraude « est grandissante dans ce milieu » et ils expliquent cette situation par le coût « relativement bas de rachat de l’or produit par les orpailleurs d’une part, et le rachat de l’or au-delà du cours mondial par certains comptoirs fictifs ou non, d’autre part ». Ils ajoutent que la fraude est encore entretenue par l’existence de taxes que les exploitants traditionnels jugent trop élevées. Par ailleurs, les députés enquêteurs ont relevé de nombreux cas « de soupçon de fraude » au niveau des comptoirs. Dans leur investigation, ils ont voulu entendre tous les 105 comptoirs déclarés. Mais seulement 36 ont répondu à l’invitation. Ils signalent également que seulement « 40 comptoirs seraient en règle vis-à-vis de la fiscalité ». En outre les enquêteurs notent que la situation de 69 comptoirs reste à être élucidée. S’appuyant sur des documents fournis par des institutions intervenant dans le secteur, les enquêteurs indiquent que la fraude pourrait se situer entre 15 et 30 tonnes d’or par an. Ainsi, ils mentionnent que de 2006 à 2015, plus de 300 milliards FCA par an se seraient évaporés au détriment du Trésor public burkinabè. Les commissaires ont par ailleurs noté la pratique de la spéculation sur les titres miniers. En effet, le président de la commission d’enquête explique que « les 700 permis de recherche et d’exploration délivrés depuis 2005 autorisent à conclure à la formation d’une bulle artificielle de 70 millions de dollars US avec une volonté délictueuse de se soustraire à toute imposition sur la plus-value ». Ces pratiques ont causé d’énormes pertes financières à l’Etat burkinabè.

Les manques à gagner
Les pratiques mafieuses ont fait perdre énormément d’argent à l’Etat burkinabè. Les enquêteurs évaluent les manques à gagner chiffrables à hauteur de 551 163 803 556 de francs. Ils sont liés entre autres aux pratiques susmentionnées. On peut ajouter le cas des exonérations pour certains produits au profit des industries extractives. En effet, la détention d’un permis donnant droit à des faveurs, certaines sociétés en abusent par l’importation de matériel et essentiellement du carburant dont la destination n’est pas maitrisée par les services de douanes. Ce qui fait perdre naturellement des ressources financières au Trésor public. Aux pertes chiffrables, il y a aussi des pertes difficiles sinon quasiment impossibles à évaluer. Ces manques à gagner non chiffrables concernent entre autres l’impact négatif des activités minières sur les conditions de vie des populations. En effet, le président de la commission d’enquête Tamboura Ousséni, indiquait lors de sa présentation que la majorité des populations rencontrées estime qu’elle ne profite pas des retombées de l’or, et qu’au contraire leurs conditions de vie se dégradent. Et les secteurs qui souffrent le plus des impacts des activités minières sont l’agriculture, l’élevage, la santé, l’éducation, la promotion sociale et l’environnement. Les impacts sur ces secteurs se matérialisent par la parution de nouvelles maladies pour ce qui concerne la santé. A cela il faut ajouter la prévalence élevée du VIH/Sida, les maladies cardio-vasculaires, les maladies respiratoires, l’infertilité, etc. Les terres arables sont dégradées. La déforestation prend de l’ampleur ainsi que la pollution de l’eau et de l’air, la consommation de la drogue, le développement de la prostitution ainsi que la délinquance. On note également les abandons scolaires de plus en plus nombreux ainsi que la réduction des espaces de pâturage et mortalité des animaux due à la pollution.

La gestion catastrophique de la mine de Tambao
Le président de la commission d’enquête a qualifié cette mine de « casse-tête burkinabè » en raison des problèmes de gestion qu’a connu cette mine depuis son ouverture. Des difficultés qui se sont traduites par un long bras de fer judiciaire qui a fait perdre plusieurs milliards de franc CFA à l’Etat burkinabè. Les enquêteurs ont relevé « une mauvaise gestion » du dossier par les autorités burkinabè notamment l’ex ministre des mines et de l’énergie Salif Kaboré. C’est pour cela que la commission recommande de retenir la responsabilité de ce dernier dans la mauvaise gestion de Tambao qui a conduit à la condamnation du Burkina Faso au paiement de dommages et intérêts d’au moins quinze millions (15 000 000) de dollars US, et à un risque évident d’un autre procès. La commission recommande également l’ouverture d’une enquête judiciaire sur la responsabilité des anciens ministres des mines et des finances, en l’occurrence Abdoul Kader Cissé pour les premiers contentieux sur Tambao, et Lucien Marie Noel Bembemba sur la gestion et la destination du bonus versé par PAN African (la société qui gère présentement la mine de Tambao).

De la responsabilité sociale des entreprises (RSE) minières
C’est l’autre pan de l’enquête parlementaire. Ici la situation n’est pas également radieuse. Des promesses n’ont pas été tenues. Les enquêteurs jugent dérisoires les réalisations annoncées par les sociétés minières et les fondations dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises. Ils indiquent d’une part que des promesses n’ont pas été tenues au regard des nombreuses doléances des populations et d’autre part que les sociétés minières sont conscientes qu’elles doivent faire davantage pour les populations. Ces sociétés considèrent que toutes les actions qu’elles réalisent ne sont pas connues des communautés. C’est le cas du paiement de la taxe superficiaire à l’Etat dont 20% sont rétrocédés aux collectivités territoriales.
Dans sa réaction, le président de l’assemblée nationale courroucé au regard des manquements des agents publics et du comportement des sociétés minières a signalé qu’aucun contrat ne devra désormais « être signé avec des groupes mafieux ».

Par Hamidou TRAORE


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