Spécialité du droit administratif
et responsabilité de l'Etat

Pendant longtemps, il n'a pas été possible d'engager la responsabilité de l'Etat pour les préjudices et dommages causés par ses interventions. On estimait que l'Etat, agissant au nom de l'intérêt général, ne pouvait mal faire. Les victimes devaient donc se résigner sauf lorsque les textes prévoyaient expressément une réparation. C'est dire que la survenance de l'affaire Blanco allait marquer une petite révolution en matière de responsabilité de l'Etat
Le père d'une fillette blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabacs avait engagé auprès de la juridiction judiciaire une action pour obtenir réparation par application des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.
Il se trouve que l'entreprise appartenait à l'Etat. Or la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III interdisaient aux tribunaux judiciaires de " troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs " et "connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient ".
Tirant argument de ces deux textes, le préfet, représentant de l'Etat, contre qui l'action avait été engagée, contesta la compétence de la juridiction judiciaire. L'affaire fut portée devant le Tribunal des Conflits. Cette juridiction devait répondre à la question de savoir :
Quelles sont, des juridictions judiciaire ou administrative, celle qui a compétence pour connaître des actions en dommages intérêts contre l'Etat ?
La réponse viendra de deux " considérant " :
considérant que la responsabilité , qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;
que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ;
que, dès lors, aux termes des deux précités, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions en dommages intérêts contre l'Etat.
Au-delà de l'affirmation de la compétence du juge administratif, l'intérêt de l'arrêt Blanco tient en trois affirmations :
1 - Première affirmation, l'Etat peut être tenu pour responsable des dommages qu'il cause ; mais on ne doit pas apprécier la responsabilité de l'Etat en référence aux règles qui sont faites pour les relations entre particuliers ;
2 - Deuxième affirmation, la responsabilité de l'Etat obéit à des règles spéciales en fonction des besoins du service ;
3 - Troisième affirmation, il y a nécessité de prendre en compte et les droits de l'Etat et les droits des administrés.
Le contenu des considérant a fait dire, à une époque, que l'arrêt Blanco est l'arrêt fondateur du droit administratif, qu'il en est la pierre angulaire. En tout état de cause, on peut retenir de cet arrêt les principes suivants :
Le principe de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux administrés. Il y a une évolution qualitative de l'Etat de police, qui ne reconnaît pas de droits à l'administré, à l'Etat de droit, soumis au respect de la règle de droit, tenu impérativement de concilier ses droits avec ceux des administrés et donc assumer la responsabilité de ses actes et, par voie de conséquence, de réparer les préjudices qu'il cause.
Le principe d'autonomie du droit administratif par rapport au droit civil.
Le principe d'une juridiction spécifique; la juridiction administrative, en raison de l'application d'un droit spécial. En droit, on dit que la compétence suit le fond.
Disons-le tout net, la question de savoir quel droit appliquer aux actes de l'Etat ou quelle juridiction est compétente pour connaître des actes administratifs ne s'est pas véritablement posée. La puissance colonisatrice ayant transposé, avec quelques adaptations ou dérogations, l'essentiel de son système juridique. Les administrés burkinabè n'ont donc pas hésité à engager la responsabilité de l'administration quand ils ont estimé que leurs droits avaient été lésés.
Pour illustration, deux exemples pour édifier.
Victime d'un accident de la circulation, SOMDA M. avait saisi la Chambre administrative de la Cour suprême pour obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi. Un jour d'août 1966 ; alors qu'il rentrait chez lui aux environs de 19 heures ; il avait gravi par megarde un tas de gravillons déversés sur la chaussée par la mairie de Ouahigouya qui effectuait des travaux sur la voie publique. Il faisait sombre et il n'y avait aucune signalisation des travaux. La conséquence en fut des blessures et des dégâts matériels sur la moto.
Estimant que la mairie était responsable de son préjudice, il entendait engager sa responsabilité.
Relevant que l'accident était survenu dans le périmètre de la commune, le juge désigna comme responsable la mairie à qui incombe la charge du maintien en état des voies publiques ;
que l'obstacle dont le volume, la consistance et l'étendue rendent la présence dangereuse pour la circulation est de nature à engager la responsabilité de l'administration qui aurait dû la signaler,
que la voirie, faute de pouvoir terminer les travaux dans la journée, devrait prendre les mesures utiles tels des panneaux signalisateurs, l'édification de barrières de passage, l'installation de lampes ou de repères lumineux pour avertir les usagers du danger ;
que la connaissance des lieux par le requérant n'implique pas un manque de prudence puisqu'il n'a pas été relevé à son encontre, ni faute de conduite, ni excès de vitesse ;
qu'ainsi la responsabilité de la commune ne peut être atténuée.
La commune de Ouahigouya est déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Somda M. le 6 août 1966.
La deuxième affaire illustre très bien les principes de l'arrêt Blanco. En effet, la requérante avait, dans un premier temps, saisi le tribunal judiciaire de Koudougou lequel s'était déclaré incompétent en raison de la matière, action en responsabilité contre l'Etat.
Le camion de la requérante était tombé dans le trou d'un pont près de Tita-Naponé. Dégâts matériels très importants, 4 morts et 13 blessés.
Le trou, de 2 mètres de long et 50 centimètres de large, avait été provoqué par la chute d'une dalle et comme le pont était au bout d'une montée, le trou ne se voyait pas. Et aucun panneau ne le signalait.
Fidèle à sa jurisprudence ; la Chambre administrative soutenait que "l'excavation dont la profondeur, l'étendue et le caractère abrupt rendent périlleuse la circulation est de nature à engager la responsabilité de l'administration à qui incombait le devoir de la signaler si elle ne pouvait dans l'immédiat procéder à une remise en état des lieux ;
Qu'il appartenait au service des Travaux publics de remplacer sans retard la dalle manquante ou, à tout le moins, d'apposer des panneaux de signalisation, mais que rien ne fut fait avant l'accident ;
Que la requérante et son préposé (le chauffeur) ne pouvaient deviner l'existence d'un trou non signalé et rendu au surplus invisible par la configuration des lieux ;
Que la responsabilité de l'Etat est donc entière.
Il faut retenir de tout cela que le droit applicable aux actes administratifs est un droit spécial, le droit administratif qui s'écarte du droit civil sur nombre de points, mais surtout que l'administration est tenue de réparer les dommages qu'elle cause aux administrés

Ksé

Humeur Assez de discours, Soro doit agir !

Le Mouvement de Libération de l'Afrique Noire, section Côte d'Ivoire (MLAN-CI) voudrait faire ici le bilan du "gouvernement SORO" afin d'en tirer les leçons pour une sortie effective de la crise.
Le MLAN-CI voudrait rappeler à la conscience collective son attachement à une Afrique débarrassée de ces démons de la guerre, libre et prospère. Alors qu'une partie de l'opposition ivoirienne, calculatrice, politicienne et arrière-gardiste soupçonnait l'appel du Président Laurent Gbagbo au dialogue direct, le Mouvement de Libération de l'Afrique Noire (MLAN) avait choisi sagement d'exhorter le secrétaire général des Forces Nouvelles à accepter le dialogue. Le MLAN rappelle qu'il a également écrit au président en exercice de la CEDEAO, le président Blaise Compaoré pour lui dire combien la Nouvelle Jeunesse Africaine (NJA) gardait un espoir dans ce dialogue.
Le MLAN-CI remercie encore une fois, le Président Compaoré pour l'accord de Ouagadougou, qui sonne comme la volonté des africains d'écrire désormais les pages de leur histoire. Nous lui manifestons notre profonde gratitude pour cette médiation historique.
Pour nous, le gouvernement issu de l'accord de Ouagadougou a permis la décrispation de l'atmosphère politique et quelques avancées ; Le désarmement des milices a démarré le 19 mai 2007 à Guiglo. Le gouvernement SORO compte à son actif les audiences foraines qui ont permis la délivrance de plus de 300.000 jugements supplétifs, le retour des préfets en zones Centre, Nord et Ouest, le dialogue militaire permanent entre Mangou et Bakayoko sans oublier la visite de Laurent Gbagbo dans les zones anciennement occupées. Quelques institutions et structures ont été mises en place pour des élections ouvertes, crédibles et démocratiques; il s'agit de la Commission électorale indépendante (CEI) dirigée par M. Beugré Mambé, cheville ouvrière du processus électoral en Côte d`Ivoire; de la mise sur pied (mi-mars 2007) du commandement intégré dont la mission est de rassurer sur l`impartialité des forces de l`ordre qui devront se charger de surveiller les bureaux de vote, et veiller à la sécurité même des électeurs; du choix de SAGEM, pour assurer donc un processus d`identification fiable, le 09 novembre 2007, par le Comité d`évaluation de l`accord (CEA) composé du président de la République de Côte d`Ivoire, du Premier ministre et du facilitateur du Dialogue direct, le président Burkinabé Blaise Compaoré ; enfin, il a été émis et retenu l`idée de faire certifier les élections à venir par l`Organisation des Nations Unies (ONU).
Tout en reconnaissant le travail effectué, le MLAN-CI considère que la moisson est maigre pour un gouvernement dont la seule feuille de route était l'organisation des élections libres et transparentes. Le désarmement reste encore au stade de projet, avec quelques événements festifs comme la flamme de la paix le 30 juillet 2007. En dépit du lancement officiel du processus de regroupement le 22 décembre 2007, il convient de noter le manque de volonté des acteurs politiques. L'opération de regroupement se heurte à la non réhabilitation des sites de regroupement dans les zones CNO. Seuls 118 ex-combattants basés à Djébonoua ont été regroupés pour l'instant au 3ème Bataillon d'infanterie à Bouaké et ont déjà bénéficié d'un salaire forfaitaire de deux mois. La quasi totalité des éléments (estimée à 43.000 hommes), attend toujours. Quant au redéploiement des fonctionnaires et agents de l'Etat, nombreux sont ceux qui n'ont pas encore rejoint leurs postes dans les zones CNO en dépit des campagnes de sensibilisation et d'information du Comité national de pilotage du redéploiement de l'Administration. En outre, la libre circulation malgré les discours politiquement corrects, n'est pas totale. Mieux, la rébellion continue d'occuper des zones, à percevoir des impôts, de racketter et à harceler les populations. L'adoption en Conseil des ministres le 20 décembre 2007 d'un décret portant création du Service Civique National (PSCN), n'est pour l'instant qu'une intention déclaratoire.
Il n'est pas question pour nous d'aller aux élections sans désarmement au regard des risques encourus. A rebours du premier ministre, il ne peut en aucun cas y avoir de concomitance entre désarmement et élections. Une telle proposition n'est en réalité qu'un aveu d'impuissance dans le dossier de désarmement. D'ailleurs, monsieur SORO Guillaume a été nommé pour faciliter le désarmement de ses hommes et organiser les élections. Les aveux de Dacoury Tabley résument bien le bilan du gouvernement Soro : "En terme de bilan, nous sommes obligés de le reconnaître. Le gouvernement est défaillant. Pour ne rien vous cacher, je n`en dors pas ".
Pour le MLAN-CI, si les anciens belligérants se complaisent dans cette situation de ni paix ni guerre, le peuple de Côte d'Ivoire en est fatigué. Les Ivoiriens ne peuvent pas continuer à payer les frais d'hôtel des Forces Nouvelles alors qu'elles ne s'activent pas pour le désarmement.
Le MLAN-CI rappelle qu'il avait en son temps salué les motivations du peuple ivoirien à aller à la paix, tout en insistant sur le fait que la paix ne se résume pas en un déplacement de Blé Goudé à Bouaké, en un meeting de monsieur Dacoury Tabley à Yopougon ou en rangeant Blé Goudé aux côtés de Konaté Sidiki, pour esquisser des pas de danse.
Nous avions proposé l'organisation d'un Forum Social Républicain (FSR), lequel permettra à toutes les couches sociales, aux différentes régions du pays, aux différents partis politiques, à la société civile, bref, à toutes les forces vives de la nation de proposer un catalogue de mesures allant dans le sens du vivre ensemble. Ce forum permettrait de mettre en place un code du vivre ensemble, qui finirait par convaincre les rebelles de déposer les armes.
La situation politique en Côte d'Ivoire est telle que le doute et le désespoir peuvent rompre les équilibres et conduire le pays dans le chaos. Le moment est venu pour le "gouvernement Soro", de sortir des verbiages pleutres et intéressés, pour enfin poser des actions concrètes, en faveur des prochaines élections.
Pour le MLAN-CI, le nœud gordien demeure l'identification et le désarmement. Il ne faut pas succomber à la tentation d'organiser des élections sans désarmement. Le cas du Kenya est une édifiante illustration des conséquences de telle aventure. Il est temps de racheter le temps car les temps sont mauvais.

Dieu bénisse la Côte d'Ivoire unie et prospère !

Vive l'Afrique pacifiée !

Fait à Abidjan, le 4 Mars 2008
Le délégué MLAN-CI
www.mlan.fr