Les principes généraux du droit

Le lecteur régulier de cette rubrique aura relevé à travers ses lectures l'emploi répété d'expressions comme "principe général du droit, principe général, principe que le juge administratif évoque souvent pour étayer sa décision ".
L'objectif de cette rubrique étant de vulgariser le droit administratif, nous nous proposons dans les articles à venir de prendre un principe général de droit, d'en faire l'historique et d'en rechercher les applications dans la jurisprudence burkinabè.
Pour l'heure, nous allons présenter ce que sont les principes généraux du droit. On a coutume de dire que le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel, c'est-à-dire un droit qui s'est construit surtout à partir des décisions de justice.
Il semble que l'expression " principes généraux du droit " est apparue pour la première fois dans un arrêt rendu du 8 février 1873. Formellement, c'est dans des décisions rendues en 1945 que le Conseil d'Etat affirmait l'existence "de principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte ".
Pour expliquer la force, l'autorité de ces principes généraux du droit, un président du Conseil d'Etat les présentait comme " des règles de droit non écrites, ayant une valeur législative, et qui, par la suite, s'impose au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative, tant qu'elles ne sont pas contredites par une loi…. "
Létourneur, célèbre commissaire du gouvernement, déclarait "qu'à côté des lois écrites existent de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation ".
Une fois affirmé que les principes généraux du droit ne sont pas des règles écrites, la tentation est grande d'assimiler les principes généraux du droit à une sorte de droit coutumier. Or, il y a une différence fondamentale entre la coutume et les principes généraux du droit.
En effet, si la coutume naît de l'usage répété dans la durée, il suffit d'un jugement rendu par la plus haute juridiction pour faire jurisprudence et créer éventuellement un principe général du droit.
Les principes généraux du droit, création du juge administratif, sont élaborés pour des motifs d'équité en vue d'assurer la protection des droits et libertés des citoyens.
On peut néanmoins se poser la question de savoir d'où vient que le juge à qui il n'est pas reconnu un pouvoir normatif, c'est-à-dire le pouvoir d'éditer des règles à l'instar du législateur ou du détenteur du pouvoir réglementaire, énonce donc des principes généraux du droit qui ont valeur normative et qui s'impose ?
La doctrine soutient que le juge ne crée pas, " n'invente pas " les principes généraux, mais qu'il les recueille. Il s'agirait d'une méthode d'interprétation par laquelle le juge présume que la volonté du législateur est de respecter les droits et libertés. Il s'ensuit que les principes généraux du droit ne sont pas une création ex nihilo. Ils sont en accord avec la culture juridique, le contexte social et ils satisfont à l'impératif catégorique suivant lequel le juge ne peut refuser de juger "sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi."
On peut tenter un parallèle en disant que les principes généraux du droit sont au droit administratif ce que les théorèmes sont aux mathématiques.
Quant à la question de savoir pourquoi les principes généraux du droit s'imposent au pouvoir règlementaire et à l'autorité administrative, il faut, au-delà de certaines positions administratives, y voir une simple question de bon sens.
En effet, il suffit de constater que le juge est soumis à la loi dont il ne peut apprécier la constitutionalité. Ainsi, le requerrant qui attaque la loi devant le juge administratif verra sa requête rejetée car le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier, se prononcer sur la validité, la légalité ou la conformité d'une loi avec la constitution.
Par contre, le juge administratif a le pouvoir d'invalider, d'annuler, de censurer tout acte pris dans l'exercice du pouvoir règlementaire ou encore par l'autorité administrative. C'est donc que le juge administratif est au-dessus de la loi et du décret. Et puisque le rang de l'auteur détermine la valeur de la norme qu'il édicte, les principes généraux du droit sont à situer à un niveau intermédiaire entre la loi et le décret.
Dans une forme plus recherchée, on dira que les principes généraux du droit ont un rang intra législatif - inférieur à la loi- et supra décretal - supérieur au décret.
Par commodité, on pourra dire que les principes généraux du droit ont une " valeur législative ", sans qu'il ne s'agisse véritablement d'un abus de langage ; mais il ne faut pas non plus le prendre au pied de la lettre et soutenir que les principes généraux du droit ont la même valeur que la loi.
Depuis l'arrêt fondateur du droit administratif, notamment leur énonciation formelle en 1945, la liste des principes généraux du droit ne fait que s'enrichir.
Dans les articles à venir, nous nous efforcerons de les faire mieux connaître sans pour autant prétendre à l'exhaustivité

Ksé

Humeur Nous sommes inquièts !

Des numéros de L'Evénement, celui qui nous a le plus effrayé et à la limite traumatisé, c'est bien le numéro 127 du 10 novembre 2007. Nous avons lu votre article intitulé " Pourquoi le procès contre Sidwaya ? "
Par rigueur intellectuelle, il nous a paru diligent et impérieux de réagir à travers un morceau choisi par nous. Nous vous citons : " Devant une situation de cette nature qui met sérieusement en doute ma probité et mon honneur, que me reste-t-il à faire ? Me taire et laisser prospérer le doute, en espérant que d'ici là, personne ne s'en souviendra plus ? Ou demander par les voies légales à Sidwaya d'aller jusqu'au bout de leur insinuation et de permettre aux Burkinabè de connaître le fin mot de l'histoire ?... C'est pourquoi ce procès est pour moi de la plus grande importance. Si d'aventure, il devrait y avoir, même un début de preuve que je suis allé au Bénin commettre ce dont m'accuse Sidwaya ; je deviens ipso facto indigne à faire ce boulot et je tirerai sans la moindre hésitation les conséquences qui en découlent. "
Sans verser dans l'exégèse, nous vous rappelons, si vous n'avez pas perçu cette dimension, que vous écrivez là quelque chose de dangereux qui pourrait nous laisser croire et penser que vous êtes au journalisme en comptant seulement sur des circonstances absolument favorables et non dérangeantes. Non !
Ce métier noble que vous exercez, et vous savez mieux que nous, porte en lui-même ses dangers et perversions. Il nécessite et doit mobiliser une volonté et un moral de fer à l'image de Norbert Zongo. Sachez Newton, que vous n'avez pas de probité et d'honneur pour vous, mais pour les autres et par les autres parce que vous êtes le produit d'une société déchirée et vous devez par devoir intellectuel en être l'écho sonore.
Votre silence coupable face aux évènements de votre temps apparaîtra comme une mutilation de vous-même et du combat que vous avez mené jusqu'ici. Que faites- vous de ces terribles et obsédantes paroles prononcées par Norbert Zongo. : "Le pire n'est pas la méchanceté des gens mauvais mais le silence des gens bien." Pensez-y, car votre morale appartient désormais à ceux que vous défendez inlassablement et à qui vous donnez une consistance morale, citoyenne, politique et idéologique. Savez-vous que vous êtes l'un des derniers remparts, le dernier verrou contre l' injustice ? Si un simple jeu journalistique doit vous faire avancer ces propos, il y a de quoi, pour nous, d'être inquièts et de nous préparer au pire. Quand vous affirmez : "je tirerai sans la moindre hésitation les conséquences qui en découlent", nous estimons qu'en toute logique, vous êtes comme ce général parce que le camp ennemi a capturé sa femme, il abandonne le combat. Certainement qu'il n'a pas perçu toute la mesure de sa mission.
Cher Newton, sachez que désormais, vous ne vous appartenez plus, vous n'appartenez plus à votre seule famille, vous appartenez aux fils de la terre, vous appartenez définitivement au forçat, à tous ceux qui mangent en pensant, à tous ceux qui détiennent par devers eux les clefs de l'enfer terrestre, vous appartenez au magma social et vous y êtes intériorisé.
Alors de votre abnégation et de votre courage dépend la justice sociale dans un pays dont la misère a contribué à aiguiser votre sens de combat. Si un jour, il vous vient à l'idée d'abandonner ce combat quelles que soient les raisons, vous aurez inconsciemment ou consciemment contribué à égarer définitivement ceux qui vous regardent et croient encore en la justice.
La liberté pour vous n'est pas un fardeau, mais un suicide parce qu'elle doit être dorénavant votre raison d'être et la raison de votre être. Au cas où vous abandonnerez ce combat, vous aurez contre vous ceux qui vous salissent déjà et ceux, après abandon du noble combat, qui vous insulteront et vous rejetteront comme un malpropre, un inconséquent. Nous savons quel choix audacieux vous ferez, mais surtout faites en sorte que ceux que vous avez embarqués avec vous ne se retrouvent sans pilote, sans guide , sans phare dans cette obscurité ténébreuse.
En toute logique, pour confirmer les propos de Ernst Bloch : " tout homme qui se sacrifie pour un autre, qui donne sa vie pour une cause qui le dépasse et qui vise à la libération de tous les hommes produit une 'théorie' ", celle que de par vos propos vous refusez d'assumer. Ecoutez ces belles paroles de Pablo Neruda: " tu es la patrie, les plaines et le peuple, le sable, la glaise, l'école, la maison, la résurrection.
Le poing, l'offensive, l'ordre, la manifestation, l'attaque, le blé, la lutte, la grandeur, la résistance. ".
Vous êtes devenu par votre journal tout et pour l'histoire récente et à venir et de façon globale et totale. Comme le disent les Anglais: " there is no way back ".
A partir du moment où vous avez choisi de claquer la porte à la très controversée "chaîne du plaisir partagé " ; vous saviez ce qui vous attendait. De par vos analyses pertinentes, vous avez suscité l'espoir, celui qui en dépit des démocratures et donc des manoeuvres dilatoires des dirigeants obnubilés et obsédés par le pouvoir, permet de penser qu'une autre Afrique est possible.
La liberté d'expression est et demeure le dernier rempart contre la paupérisation, la clochardisation, l'abêtissement, l'animalisation et l'infantilisation des peuples bernés à des drames dont ils sont les seuls perdants. Et pour cela, votre choix, disons votre obligation de choix, vous a conduit à ne plus vous appartenir. Et vous le sentez certainement, cette douleur de ne plus vous appartenir, ce fardeau lourd que vous avez porté comme tous les visionnaires pour qui, un peu de pain, de paille, d'eau suffisent pour que la pensée soit à la hauteur de l'humanisation de l'humanité. Soyez-en conscient !

N'Do Oli Jean-Pierre
Boro Karim
Sawadogo Bassirou
Enseignants à Bogandé