COLLECTIVITES

Taxe de développement communal
Le gouvernement veut tenter le passage en force

Les ministres Bembamba de l'économie et Filipe Savadogo ont defendu la TDC

Par Moussa Zongo
La question sur la taxe de développement communal mobilise. Les syndicats ont fait une démonstration de force le 24 février dernier. Et depuis, l'affluence est timide devant les guichets de collecte. Les arguments avancés par les autorités pour justifier la taxe ne convainquent pas bon nombre de citoyens. Beaucoup continuent de croire à un doublon avec la taxe sur les produits pétroliers. Malgré l'absence de consensus, les contribuables ont jusqu'au 31 mars pour payer.

Il n'y a pas de doute. La marche de protestation des organisations syndicales contre l'institution de la Taxe de Développement Communal (TDC) le 24 février dernier dans les principales villes du Burkina a eu un effet immédiat sur les recettes dans les centres de collecte. Dans la plupart des divisions fiscales des arrondissements de Ouagadougou où nous avons fait le tour, le constat est clair; les populations ne se bousculent plus devant les guichets. Conséquence, les chiffres ont chuté depuis cette date. A la division fiscale de Sig Noghin, les recettes pouvaient atteindre 500 000f par jour, soit 300 000F à l'hôtel de finances et 200 000f à la mairie, nous confie un agent percepteur. Mais depuis la marche du 24 février, les recettes tournent autour de 50 000F à l'hôtel des finances et 20 000F à la mairie. Pour lui, cette baisse sensible est la conséquence directe de la marche des syndicats en février dernier. Les informations relayées dans la presse ont aussi contribué pour beaucoup à la baisse de l'affluance. La population a désormais l'impression d'être escroquée par l'Etat. Néanmoins, quelques citoyens se présentent devant les guichets pour payer la taxe de développement communal. Mais attention, nombre d'entre eux ne le font pas par civisme. "La plupart de ceux qui viennent payer aujourd'hui le font par peur et non par civisme. Certaines personnes payent pour être à l'abri des tracasseries prochaines. Les femmes et les personnes âgées n'ont pas assez de courage pour résister à l'ultimatum lancé par les autorités", explique un agent percepteur. Les organisations syndicales ont réussi en tout cas un coup. Sans pour autant appeler les citoyens à boycotter le payement de la nouvelle taxe sur les véhicules à moteur, ils ont convaincu bon nombre d'entre eux, qu'il s'agit d'une taxe injustifiée. La marée humaine qui a défilé dans les rues de Ouagadougou et dans les autres villes du pays est un message clair aux autorités. De nombreux Burkinabè ne sont pas prêts pour payer la taxe de développement communal. Et la raison est simple. Elle est d'abord injustifiée dans la mesure où les raisons qui ont prévalu à la suppression de la vignette en 1994 (aujourd'hui réinstaurer sous l'appellation taxe de développement communal) sont toujours d'actualité.

Les motifs de la suppression demeurent

Le gouvernement dans sa réponse aux syndicats explique que la taxe avait été supprimée pour alléger le fardeau des ménages qui se sont retrouvés dans une situation difficile après la dévaluation du CFA. Mais pour les syndicats, cette situation n'a pas changé. Les motifs qui avaient été évoqués sont toujours d'actualité. Le pouvoir d'achat des ménages n'a pas évolué. La plupart des familles sont toujours en difficulté. Mais les autorités affirment avoir pris en compte la catégorie vulnérable. "Les vélos ne sont pas concernés par cette nouvelle taxe. Pourtant, dans les lycées, dans les marchés, au village vous verrez qu'il y a beaucoup de vélos.", explique Simon Compaoré, maire de Ouagadougou. Autre argument utilisé par les syndicats, c'est que la nouvelle taxe ressemble à une double imposition. La taxe unique sur les produits pétroliers a remplacé la vignette en 1994. Le gouvernement a animé un point de presse le vendredi 05 mars dernier pour tenter de lever l'équivoque. Le ministre de l'Economie et des Finances est clair sur la question. Il n'y a pas de double imposition. Cela parait injuste, a-t-il affirmé.

Les contradictions
du gouvernement

Il fallait compenser le manque à gagner au niveau des collectivités. C'est ainsi que l'Etat a décidé de prélever 10% sur la taxe unique sur les produits pétroliers pour compenser la perte liée à la suppression de l'ancienne vignette et de la plaque. Voilà l'explication donnée par le gouvernement pour lever l'équivoque. Des arguments qui ne résolvent pas le problème de fond posé par les syndicats. Même si dans les textes, il s'agit bel et bien de deux taxes différentes, des ambigüités existent. Le gouvernement dans sa réponse aux préoccupations des syndicats, le 28 décembre dernier, explique : "La taxe sur les véhicules à moteur et les vélocipèdes été supprimée au lendemain de la dévaluation du franc CFA en 1994, dans le souci d'alléger le fardeau financier des ménages. Pour compenser cette perte de recettes, le gouvernement a institué la Taxe sur les produits pétroliers. Les recettes collectées au titre de la TPP sont reparties à raison de 90% pour le budget de l'Etat et de 10% au profit des collectivités territoriales. " Le gouvernement revient aujourd'hui sur cette déclaration et insiste pour dire qu'il n'y a pas double imposition et que la TPP n'a pas remplacé les plaques et les vignettes. Pour Mr Kirakoya, fiscaliste et militant du Syndicat des agents des impôts et des domaines (SNAID), cette position est difficile à défendre aujourd'hui dans la mesure où le gouvernement avait reconnu dès le départ que la TPP remplace la vignette et la plaque. "Au delà de cet aspect, pourquoi avoir choisi sur la TPP et non sur une autre taxe pour compenser la perte liée à la suppression de la vignette ? Pourquoi avoir prélevé 10%? Des études avaient montré effectivement à l'époque que les 10% compensaient la perte dans les 49 communes.
Aujourd'hui il y en a 351 et 10% ne font plus l'affaire de toutes ces communes. Le gouvernement pense que la solution c'est d'instituer cette nouvelle taxe . Mais nous pensons qu'il faut plutôt augmenter la part accordée aux communes sur la TPP." Les syndicats avaient demandé la suspension de la TDC en mai 2009 en attendant un accord avec le gouvernement. Les partenaires sociaux espéraient à l'époque un accord avec les autorités sur la structuration des prix des produits pétroliers avant l'application de la nouvelle loi. Mais visiblement cet accord tarde à venir. La SONABHY ne souhaite pas qu'on touche à sa marge.

L'application va poser problème

La marche du 24 février a eu un effet sur la collecte de la taxe

Au-delà des aspects techniques, les syndicats estiment que l'application de la loi ne sera pas facile. Le recouvrement va poser problème. Il est clair que les tracasseries policières vont reprendre avec toutes ses conséquences. Une autre porte qui va faire prospérer la petite corruption et les abus de tout genre. Aucune garantie n'est donnée quant à la bonne utilisation des ces fonds. C'est près de 3 milliards de francs CFA que l'Etat espère récolter chaque année. Le montant est entièrement affecté aux collectivités en raison de 40% au profit de la commune de collecte et 60% à un compte d'imputation appelé compte de solidarité communale pour une répartition entre toutes les communes. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il n'y a pas de consensus sur cette loi. Les syndicats regrettent l'absence d'un véritable débat sur la question avant l'application de la loi. Beaucoup de gens n'avaient pas connaissance de la loi même après son adoption en 2008. Pourtant, l'avant projet aurait pu faire l'objet de débat pour recueillir les préoccupations des uns et des autres sur la question. Malheureusement cette large concertation a manqué. Les syndicats pour montrer leur bonne foi et leur adhésion au processus de développement des communes avaient proposé au gouvernement en lieu et place de la TDC sous sa forme actuelle, la rétention d'un montant à la source c'est-à-dire depuis l'achat de l'engin. Cela permettrait sans doute aux ménages de sentir moins la charge en payant une seule fois au lieu de payer chaque année et à l'Etat d'avoir un bon taux de recouvrement. En dépit des protestations et du manque de consensus, le gouvernement a décidé de maintenir la taxe de développement communal. Tous ceux qui possèdent des engins devront payer. Les maires à travers leur association ont décidé aussi de veiller au respect de la loi à partir du mois d'avril. Le délai du 31 mars indiqué par le président des municipalités du Burkina, Simon Compaoré, comme date fatidique pour le payement de la taxe est maintenu. A partir du 1er avril 2010, des contrôles seront effectués dans toutes les communes. Ceux qui ne seront pas en règle tomberont sous le coup de la loi, a réaffirmé Simon Compaoré le 5 mars dernier.